Amendement n° II-CF1708

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce les actions d'insertion et de préparation à la sortie au centre pénitentiaire de Nouméa.

Construire des places ne suffit pas si la détention ne prépare pas la sortie. Formation, travail, accompagnement vers l'emploi et le logement : c'est ce qui sépare une peine utile d'un passage dans l'école de la récidive. Au Camp-Est, la surpopulation et la vétusté ont longtemps réduit ces actions à la portion congrue.

L'amendement majore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », au titre de l'insertion et de la préparation à la sortie des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.