Amendement n° II-CF1707

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+900 000 €	+900 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−900 000 €	−900 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie pour la prise en charge éducative des mineurs faisant l'objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal.

Les émeutes de mai 2024 ont mis en lumière la place prise par des mineurs dans les violences, et la délinquance des plus jeunes reste l'un des premiers sujets d'inquiétude des Calédoniens. La justice pénale des mineurs relève de l'État. Une réponse judiciaire sans prise en charge éducative effective ne fait que différer la récidive : il faut des éducateurs, des places et des mesures exécutées vite.

L'amendement majore de 900 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.