Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1692
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En clair
Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement crée un fonds d'urgence pour la construction d'une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Depuis plus de quarante ans, l'unique route reliant le sud de la commune du Mont-Dore et Yaté au reste de la Grande Terre, sur un tronçon de quatre kilomètres, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme levier de pression politique, elle a atteint un niveau d'insécurité critique depuis l'insurrection du 13 mai 2024 : plus de soixante carjackings violents et armés. Les autorités ont dû la fermer, coupant 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Conséquences : biens immobiliers dévalués, emplois perdus, enfants privés d'école, soins interrompus, entreprises fermées.
Depuis sa réouverture, chaque traversée mobilise des centaines de gendarmes et des véhicules blindés, et les caillassages persistent. En France hexagonale, une telle situation aurait conduit depuis longtemps à la construction d'une route de contournement. Les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté ont le sentiment d'avoir été abandonnés par la République.
La construction de cette route alternative se chiffre aux alentours de 500 millions d'euros sur 10 ans.
L'amendement majore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001692
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210