Amendement n° II-CF1691

Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie, à une échelle modeste, la solidarité nationale dont les Français de l'Hexagone ont bénéficié face à la flambée des prix de l'énergie.

Le bouclier tarifaire et le plafonnement des hausses de tarifs de l'électricité n'ont pas pu s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, du fait de la répartition des compétences propre à son statut. Les Calédoniens paient pourtant leur électricité près de deux fois plus cher qu'en métropole, avec un mix électrique dépendant à près de 70 % du fioul et du charbon, métallurgistes inclus.

Ils absorbent seuls le rattrapage : + 10,13 % au 1er octobre 2024, + 9,7 % au 1er octobre 2025, + 10,28 % au 1er octobre 2026, soit environ 30 % en trois ans. Pendant des années, les tarifs n'ont pas couvert les coûts de production et d'acheminement ; la compensation prévue n'a quasiment jamais été versée. La dette accumulée envers ENERCAL, qui assume en Nouvelle-Calédonie les missions d'EDF, de RTE et d'Enedis, est estimée à 20,6 milliards de francs CFP, soit environ 173 millions d'euros. Le Congrès en a de nouveau reporté le règlement le 18 septembre 2026. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a demandé à l'État un mécanisme de compensation : la demande est restée sans réponse. À partir de 2027, les tarifs seront révisés tous les trois mois.

L'amendement majore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie », pour permettre une aide exceptionnelle à ENERCAL, et minore à due concurrence l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.