Amendement n° II-CF1689

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce les moyens de surveillance et de contrôle des pêches dans la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie et dans le parc naturel de la mer de Corail.

La Nouvelle-Calédonie apporte à la France l'une des plus vastes zones économiques exclusives du Pacifique, dont le parc naturel de la mer de Corail est l'un des plus grands espaces marins protégés au monde. Cette richesse n'a de valeur que si l'État la contrôle. Les incursions de navires de pêche illégale y sont récurrentes et les moyens de surveillance restent sans proportion avec l'étendue à couvrir. Dans l'Indopacifique, une zone qu'on ne surveille pas est une zone qu'on laisse à d'autres.

L'amendement majore de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », au titre du contrôle des pêches et de la surveillance de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie, et minore à due concurrence l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n'étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.