Amendement n° II-CF1675

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Protection maladie	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les régimes de base ont versé 21,3 milliards d'euros d'indemnités journalières en 2024, en hausse de 6,2 % en un an, dont 12,1 milliards pour la maladie. La majorité des arrêts est justifiée, mais une part relève d'abus ou de fraudes qui pèsent sur les comptes publics. Le présent amendement abonde de 10 millions d'euros l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour accroître les contrôles médicaux, renforcer la détection automatisée et soutenir la coordination entre l'Assurance maladie, les médecins-conseils et les employeurs. Il réduit à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183 « Protection maladie ».