Amendement n° II-CF1661

Nous demandons à l'État de s'appliquer l'effort qu'il demande aux Français. Le présent amendement réduit d'environ 10 % les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » : 100 M€ en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les 1 039,8 M€ de crédits de paiement ouverts par le projet de loi de finances pour 2027. La baisse se répartit entre les actions du programme à due proportion de leurs crédits hors titre 2 pour la part hors titre 2, et à due proportion de leurs crédits de titre 2 pour la part de dépenses de personnel indiquée au tableau, soit 59 M€ au total. Les deux autres programmes de la mission, « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et « Facilitation et sécurisation des échanges », ne sont pas réduits, le Gouvernement annonçant lui-même le renforcement de la douane (Plan Douane 2030).

Il s'agit d'un amendement d'appel : le montant est arrondi et fixe un ordre de grandeur, non une ventilation. Le Gouvernement reste libre de répartir l'effort entre les postes de dépense de la mission.

Cette baisse s’inscrit dans un paquet global de 16,6 milliards d’euros d’économies en crédits de paiement : des réductions de 10 % portant sur vingt et une missions du budget général, la défense et l’enseignement scolaire étant préservés. Le Gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB : un redressement de cette ampleur ne peut pas reposer sur quelques secteurs.

Sur le terrain, on nous le dit sans cesse : quand chacun contribue et qu’on le démontre, l’effort devient acceptable. Nos concitoyens ne comprennent pas que certains en soient exemptés alors qu’on leur demande déjà beaucoup. L’équilibre budgétaire est l’affaire de tous : ce n’est pas le montant seul qui compte, c’est la force du geste d’exemplarité. D’où une règle simple, lisible et identique pour toutes les politiques publiques, plutôt qu’une économie demandée à quelques lignes.