Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1626

Frédéric Maillot GDR · Article 58

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Presse et médias+18 000 000 €+18 000 000 €
Livre et industries culturelles−18 000 000 €−18 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), en portant sa dotation à 39 millions d’euros en 2027, conformément à la demande formulée par le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA).

Alors que le FSER constitue un dispositif essentiel au maintien du pluralisme et de la diversité radiophonique, le secteur reste confronté à une instabilité budgétaire récurrente. En 2026, la baisse initialement envisagée de 35,3 à 19,6 millions d’euros, soit près de 44,5 %, a finalement été annulée à la suite de la mobilisation des radios associatives et des parlementaires. Cette succession de menaces budgétaires fragilise les structures, compromet leurs capacités de recrutement et d’investissement et nuit à la visibilité nécessaire à la pérennité de leurs missions.

Cette situation revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins. Les radios associatives y jouent un rôle majeur dans l’accès à l’information, la représentation des populations, la valorisation des langues et des cultures locales ainsi que le maintien du lien social. Elles constituent souvent un média de proximité indispensable, notamment dans les territoires éloignés des grands centres urbains, où les alternatives médiatiques peuvent être limitées. Elles contribuent également à la diffusion des informations de prévention et d’alerte en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou d’événement climatique majeur.

Le maintien d’un financement public stable et adapté est donc déterminant pour préserver ces missions d’intérêt général. À cet égard, le SNRL et la CNRA soulignent également le manque de visibilité concernant l’aide complémentaire destinée aux radios situées en outre-mer et dans les zones France ruralités revitalisation : cette aide représentait 2,3 millions d’euros pour 282 radios en 2024, puis 2 millions d’euros pour 286 radios en 2025, sans montant connu pour 2026 à la date de leur communiqué du 21 septembre 2026.

Dans ce contexte, porter la dotation du FSER à 39 millions d’euros en 2027 permettrait de mieux tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement, de l’arrivée de nouvelles radios dans le dispositif et des besoins de financement des structures existantes. Il s’agit également de garantir une plus grande prévisibilité budgétaire, particulièrement nécessaire aux radios ultramarines, dont les missions de proximité, de cohésion sociale et de pluralisme participent directement à la vitalité démocratique des territoires.

En conséquence, le présent amendement propose d’abonder de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 06 du programme 180 « Presse et médias », par un prélèvement à due concurrence sur les crédits hors titre 2 de l’action 2 du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre le renforcement effectif des moyens consacrés aux radios associatives, en métropole comme dans les territoires ultramarins.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 5

Frédéric Maillot GDR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001626
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210