Amendement n° II-CF1588

Shéhérazade Bentorki LFI-NFP · Article 58

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En clair

Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	−35 000 000 €	−35 000 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	+35 000 000 €	+35 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à annuler la baisse de dotation des dispositifs d’intervention en quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) (+36 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale entend stabiliser les crédits prévus pour les interventions de l’État en QPV. Le projet de loi de finances propose en effet une baisse de dotation de 35 millions d’euros de l’action 1 du programme 147. Celle-ci serait imputée, selon la Direction générale des collectivités locales, sur les contrats de ville (-20 millions d’euros), le partenariat national pour les associations (-4 millions d’euros), les contrats d’adulte relais (-9 millions d’euros) et le FONJEP (-3 millions d’euros).

La rapporteure spéciale s’oppose à ces coupes budgétaires, et estime au contraire que ces dispositifs d’intervention sont nécessaires pour garantir la cohésion sociale des quartiers populaires. Consciente du nécessaire redressement des comptes publics, elle propose à tout le moins de stabiliser la dotation au niveau de l’année 2026.

Cet amendement est gagé sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement.