Amendement n° II-CF1580

Amendement de Mme la rapporteure spéciale : rétablissement de la dotation des cités éducatives à son niveau de 2026 (+5M AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » entend stabiliser la dotation des cités éducatives à son niveau de 2026 et annuler la baisse de 5 millions d’euros proposée par le Gouvernement.

Créées en 2019 et implantées dans quelque deux cents cinquante quartiers prioritaires de la politique de la ville, les cités éducatives visent à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elles reposent pour cela sur le renforcement d’une communauté éducative comprenant les acteurs institutionnels, les acteurs associatifs, les professionnels de l’éducation et les parents, et sont pilotées localement par les services de l’État (Éducation nationale et préfecture) et les collectivités locales.

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 demandait 91 millions d’euros (AE=CP) pour les 250 cités existantes, la dotation pour 2027 est revue à la baisse avec 86 millions d’euros AE=CP sans que le nombre de cités ne diminue pour autant. En effet dix-neuf nouvelles cités éducatives ont été labellisées en 2026 et cent-vingt-six devraient être renouvelées en 2027, selon la Direction générale des collectivités locales. Dans ces conditions il importe de maintenir l’ambition de ce programme dont la Cour des comptes estimait, dans un rapport de décembre 2025, qu’il permet de pallier le manque de financement de la politique éducative dans les quartiers prioritaires par une meilleure coopération entre les acteurs publics.

Pour mémoire, la rapporteure spéciale rappelle l’urgence de la situation éducative face à la dégradation des indicateurs de performance de la mission « cohésion des territoires ». Ainsi, en 2025, le taux de réussite au brevet était inférieur de 13 points en moyenne dans un collège REP+ de QPV, soit une nouvelle baisse de deux points par rapport à l’année précédente. La situation est urgente et appelle à maintenir les financements, tout en réformant la répartition des dotations des cités éducatives en suivant les recommandations de la Cour des comptes.

Cette hausse du programme 147 est gagée sur une baisse à due proportion de l’action 1 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire uniquement. La rapporteure spéciale appelle à lever le gage.