Amendement n° II-CF1502

Cet amendement vise à appliquer une baisse homogène des crédits à l’ensemble des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».

Dans le projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement prévoit de réduire de 2,22 % les crédits de paiement d’une seule institution : la Cour de justice de la République. Toutes les autres dotations aux institutions sont soit reconduites à l’identique, comme c'est le cas pour celles de la présidence de la République, de La Chaîne parlementaire et du Conseil constitutionnel, soit en hausse de 2 %, comme celles de l’Assemblée nationale (+12,15 M€) et du Sénat (+7,07 M€).

Alors que notre pays fait face à une situation budgétaire particulièrement préoccupante et que des efforts importants sont demandés aux ménages, aux collectivités territoriales et à l'ensemble des services de l’État, les institutions de la République devraient au contraire être les premières à montrer l’exemple.

A ce titre, il n’est pas acceptable que la seule institution qui voit ses crédits diminuer en 2027 soit aussi celle dont le budget est le plus modeste.

Cet amendement propose donc d'appliquer à chaque institution le même effort, en diminuant le niveau de ses crédits de 2,22% par rapport à 2026.