Amendement n° II-CF1477

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−8 000 000 000 €	−8 000 000 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	−8 000 000 000 €	−8 000 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de la suppression de la prime d’activité au 1er avril 2027, proposée par ailleurs par un article additionnel après l’article 74.

Il réduit de 8 milliards d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce montant correspond aux neuf mois de dépense supprimés en 2027.

La dépense de prime d’activité s’est élevée à 10,7 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes. La loi de finances pour 2026 a ajouté 1,6 milliard d’euros de crédits par rapport au projet initial. La prime d’activité est l’une des principales dépenses d’intervention de l’État, alors que la Cour constate qu’aucun effet sur l’emploi n’a pu être mis en évidence