Amendement n° II-CF1465

Le présent amendement vise à préserver et à renforcer les moyens du Fonds de cohésion sociale (FCS), outil essentiel de l’inclusion économique et de l’accès au crédit bancaire des personnes les plus éloignées de l’emploi. Créé en 2005 à l’initiative de l’État, le Fonds de cohésion sociale permet de garantir des prêts accordés par les établissements bancaires et financiers à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, notamment les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de précarité qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Il contribue également au financement des entreprises et des structures qui favorisent l’insertion professionnelle des publics fragiles. Les résultats du dispositif témoignent de son efficacité. En 2025, les fonds de garantie régionaux opérés par le réseau France Active ont permis de mobiliser 315 millions d’euros de prêts bancaires, soit un effet de levier estimé à 26 euros de crédit bancaire pour un euro de financement public. En parallèle, les garanties de portefeuille destinées aux organismes de microcrédit professionnel ont permis de soutenir plus de 22 000 opérations de microcrédit. Selon France Active, 78 % de ses bénéficiaires ont accédé au crédit bancaire sans recourir à des cautions personnelles. À l’inverse, une insuffisance des ressources du Fonds de cohésion sociale ferait peser un risque majeur sur la continuité de ces financements, sur les partenariats conclus avec les Régions et sur les contre-garanties mobilisées auprès du Fonds européen d’investissement. Elle pourrait ainsi réduire les possibilités de création et de reprise d’entreprises par les publics éloignés de l’emploi, alors même que ces projets contribuent directement à la création d’emplois et au développement économique des territoires.

Cette situation revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, où l’accès au financement constitue un enjeu déterminant pour les entrepreneurs. Entre 2014 et 2025, le fonds régional opéré par France Active Réunion a permis de mobiliser près de 13,85 millions d’euros de prêts bancaires au bénéfice des entrepreneurs réunionnais. Toutefois, au 31 décembre 2025, sa capacité d’engagement résiduelle ne s’élevait plus qu’à 516 740 euros, soit quelques mois d’activité au rythme constaté. Dans ce contexte, porter la dotation annuelle du Fonds de cohésion sociale à 40 millions d’euros permettrait, selon l’estimation de France Active fondée sur l’effet de levier constaté en 2025, de mobiliser jusqu’à 640 millions d’euros de crédits bancaires supplémentaires au bénéfice des publics les plus vulnérables. Au-delà de ce renforcement budgétaire, une programmation pluriannuelle du Fonds de cohésion sociale est nécessaire afin de donner de la visibilité aux partenaires financiers, de consolider les engagements des Régions et de maintenir la mobilisation du Fonds européen d’investissement.

Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits du programme 103 consacrés au Fonds de cohésion sociale afin de garantir une dotation totale de 40 millions d’euros en 2027 et de préserver durablement cet outil de cohésion sociale, d’insertion professionnelle et de développement économique des territoires.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 40 millions d’euros en AE et CP la sous-action 05‑05 « Mesures d’accompagnement à la création d’entreprises » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.