Amendement n° II-CF1378

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des juridictions pour enfants afin de rendre effectives les nouvelles exigences relatives à la protection judiciaire des mineurs.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un suivi renforcé des décisions de placement, leur réexamen et une attention accrue portée aux liens d’attachement et au projet de vie de l’enfant. L’article 19 prévoit également une programmation des moyens des juridictions et des greffes. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Ces obligations appellent davantage de temps de magistrat, de greffe et des moyens de fonctionnement adaptés afin que les décisions puissent être prises dans les délais correspondant aux besoins fondamentaux des enfants.

Une provision de 35 millions d’euros est proposée pour renforcer les effectifs et les moyens de fonctionnement du programme 166. La répartition entre dépenses de personnel (titre 2) et autres crédits devra être précisée avant dépôt.

En conséquence  le présent amendement majore de 35 000 000 euros  en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement  les crédits du programme 166 – Justice judiciaire.

À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 107 – Administration pénitentiaire. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n'entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.