Amendement n° II-CF1370

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin de garantir la généralisation de la présence d’un avocat auprès de tous les enfants faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, indépendamment de leur capacité de discernement, et d’assurer l’effectivité de leurs droits tout au long de leur parcours de protection.

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 a consacré le droit de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative à être accompagné par un avocat, sans distinction fondée sur son discernement. Lors de l’adoption de ce texte, le Gouvernement s’est engagé à mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective de cette avancée majeure pour les droits de l’enfant. Cet engagement doit désormais trouver sa traduction dans le budget de l’État.

La présence d’un avocat permet d’assurer le respect effectif de leurs droits procéduraux, notamment en matière de délais, de recours, de réexamen des mesures, de changements de lieux de placement ou de maintien des liens familiaux et de fratrie. L’avocat représente également une figure stable dans le parcours de l’enfant, particulièrement lorsque celui-ci est confronté à la succession des intervenants institutionnels. Il contribue enfin à recueillir et à faire entendre sa parole, y compris lorsqu’il est très jeune, non verbal ou confronté à des difficultés d’expression.

Selon la DREES, au 31 décembre 2023, 396 900 mesures d’aide sociale à l’enfance étaient en cours, concernant 384 900 personnes. Pourtant, cette même année, seules 27 895 missions d’assistance éducative concernant des mineurs ont été réglées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle, pour un montant total de 14 965 086 euros hors taxes. Ces missions représentent un volume équivalant à environ 7 % du nombre de mesures en cours, sans que ce ratio puisse être assimilé à la proportion exacte d’enfants bénéficiant d’un avocat.

Cette situation révèle l'écart considérable entre les droits reconnus aux enfants et leur exercice effectif. Le critère du discernement ne saurait, à lui seul, justifier une telle faiblesse du recours à l’avocat. À titre d’illustration, les jeunes âgés de 11 à 17 ans représentent, selon la DREES, 51 % des bénéficiaires d’une action éducative et 50 % des jeunes confiés.

La généralisation de la présence d’un avocat pour l’ensemble des enfants concernés par une mesure d’assistance éducative représenterait un coût annuel estimé à 230 millions d’euros par les services du gouvernement. Cette estimation correspond au coût total du dispositif, incluant les missions déjà financées au titre de l’aide juridictionnelle.

Sur la base des dernières dépenses identifiées, qui s’élevaient à près de 15 millions d’euros en 2023, le besoin de financement supplémentaire peut ainsi être évalué à environ 215 millions d’euros, sous réserve de l’actualisation des dépenses existantes et de la prise en compte des crédits spécifiquement affectés à cette mesure.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de 26,2 millions d’euros des crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Son article 27 prévoit également la mobilisation de ressources fiscales affectées au financement de l’aide juridictionnelle, pour un produit annuel annoncé de 85,15 millions d’euros. Le Gouvernement mentionne explicitement, parmi les objectifs poursuivis, la généralisation de l’assistance des avocats aux mineurs en matière d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

Toutefois, ces ressources ne constituent pas intégralement des financements nouveaux et aucune enveloppe spécifique n’est identifiée pour cette généralisation. En l’absence de ventilation précise, il n’est donc pas possible de considérer que les moyens annoncés permettent de couvrir les besoins financiers de la réforme.

Il apparaît dès lors indispensable de garantir, dès le budget pour 2027, les crédits nécessaires à la mise en œuvre effective et universelle de ce droit fondamental, afin que l’accès à un avocat ne dépende plus de l’âge, du discernement, du territoire ou des pratiques des juridictions.

En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 214 770 000 euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et de minorer à due concurrence les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».