Amendement n° II-CF1263

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	−38 770 918 €	−38 770 918 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	−38 770 918 €	−38 770 918 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.

Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.

Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).

Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.

Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.

Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.

En conséquence, le présent amendement propose de retirer 38 770 918 euros en AE et 38 770 918 euros en CP au programme 181 « Prévention des risques » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.