Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1230

Anne-Laure Blin DR · Article 58

En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports0 €0 €
Mer, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité−115 500 671 €−115 784 883 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines0 €0 €
Service public de l'énergie0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires0 €0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance0 €0 €
Forêt0 €0 €
Solde−115 500 671 €−115 784 883 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français.

Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies.

Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives).

Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques.

Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision.

Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche.

En conséquence, le présent amendement propose de retirer 115 500 671 euros en AE et 115 784 883 euros en CP au programme 113 « Paysage, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité.

Tel est l’objet du présent amendement.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 2

Anne-Laure Blin DR

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001230
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210