Amendement n° II-CF1201

Carole Guillerm Dem · Après l'article 77

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En clair

Carole Guillerm a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l’année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.

Cette annexe présente distinctement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’année en cours et pour l’année à venir, les montants consacrés notamment :

1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l’Agence française de développement, au titre de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

2° Au don-projet de l’Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l’instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;

3° Au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l’action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;

4° À l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d’identifier le montant propre de quatre dispositifs du programme 209 qui concourent au cofinancement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il indique d’une part 180 M€ d’aide-projet de l’Agence française de développement non ventilés entre « Initiatives OSC » et le « don-projet » ; et d’autre part 234,4 M€ non ventilés entre le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors que le projet de loi de finances pour 2026 affichait encore 65,2 M€ au titre des « Initiatives OSC » ainsi que 194 M€ pour le FUHS et 50 M€ pour l’IFSAN, sur des lignes distinctes.

Or ces dispositifs ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l’Agence française de développement, et précédemment par le ministère des affaires étrangères, met en œuvre le droit d’initiative des organisations de la société civile, que le VIII de l’article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a reconnu, en prévoyant le cofinancement des projets que ces organisations présentent de leur propre initiative. Le don-projet relève d’une logique de coopération bilatérale d’État à État, programmée avec les autorités partenaires.

Le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L’initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu’elle est agrégée à un instrument d’urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.

Le Parlement est en droit d’exiger cette lisibilité, qui lui était acquise jusqu’au projet de loi de finances pour 2026.

Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n’a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l’article 51 de la même loi organique.

Le présent amendement a été travaillé avec Coordination Humanitaire et Développement (CHD).