Amendement n° II-CF1174

Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour la construction d’un centre de rétention administrative à Nantes vers la rénovation des centres existants, dont l’état est indigne.

L’État s’apprête à construire à Nantes un centre de rétention de 140 places, le plus grand de l’Ouest, pour un marché de plus de 32 millions d’euros. Il le fait contre l’avis des élus du territoire, la ville de Nantes a émis un avis défavorable, et l’État a dû qualifier le projet d’intérêt général pour délivrer lui-même le permis de construire. Le chantier occupera près de cinq hectares et nécessite une autorisation environnementale au titre de la destruction de zones humides et d’espèces protégées.

La question posée n’est pas celle de l’exécution des décisions d’éloignement, mais de l’emploi efficace de l’argent public. La course aux places de rétention n’a jamais fait la preuve de son efficacité : le nombre d’éloignements dépend d’abord de la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays d’origine, pas du nombre de lits. Pendant ce temps, les centres existants restent vétustes, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en dénonce régulièrement les conditions. Mieux vaut remettre aux normes ce qui existe que bâtir de nouvelles structures.

Les besoins de l’État sur ce territoire sont ailleurs. Le site retenu jouxte la maison d’arrêt de Nantes, alors que la surpopulation carcérale atteint des niveaux records. Si l’État dispose d’un terrain et de crédits d’investissement, la priorité est d’accroître les capacités pénitentiaires, ce que le présent amendement invite le Gouvernement à faire dans le cadre de la mission « Justice ».

Le montant proposé correspond au montant du marché global sectoriel de construction du centre de rétention de Nantes, attribué en janvier 2026.

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Rénovation des centres de rétention administrative existants », doté de 32 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.