Amendement n° II-CF1173

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−3 500 000 €	−3 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Accompagnement des demandeurs d’asile vulnérables (création)	+3 500 000 €	+3 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les crédits consacrés à la formation des acteurs de l’asile, afin que les femmes victimes de violences, les victimes de la traite et les personnes victimes de torture soient repérées et protégées dès leur arrivée.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application en juin 2026, impose de repérer les vulnérabilités dès l’enregistrement de la demande. Ce repérage repose sur des agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des centres d’hébergement, qui doivent savoir identifier un psychotraumatisme, une emprise ou une situation de traite. Le projet de loi de finances pour 2026 y consacrait 3,5 millions d’euros.

Au moment où l’Assemblée nationale adopte une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, l’État renonce à former celles et ceux qui sont en première ligne face aux femmes exilées, parmi les plus exposées à ces violences. Une victime qui n’est pas repérée n’est ni orientée vers une place adaptée, ni soignée, ni protégée de ses agresseurs.

Le montant proposé correspond aux crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Accompagnement des demandeurs d’asile vulnérables », doté de 3 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.