Amendement n° II-CF1172

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−18 500 000 €	−18 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	+18 500 000 €	+18 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir la subvention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au niveau de la loi de finances pour 2026, afin que les étrangers à qui l’on impose un niveau de français puissent réellement l’atteindre.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le contrat d’intégration républicaine n’impose plus une obligation de moyens mais une obligation de résultat. Il faut désormais atteindre un niveau de langue et réussir un examen civique pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Or le projet de loi de finances réduit de 18,5 millions d’euros la subvention de l’OFII. Le Gouvernement le justifie lui-même par le moindre coût des formations linguistiques à distance.

C’est un contresens. Pour des publics souvent peu scolarisés, peu familiers du numérique, ou qui travaillent en horaires décalés, le cours à distance ne remplace pas le cours en présentiel. Le Gouvernement ne vise d’ailleurs que 60 % de réussite au niveau A2 en 2027, quatre personnes sur dix risquent de perdre leur droit au séjour faute d’une formation suffisante. La Cimade alerte sur ce risque de précarisation administrative de personnes installées, souvent en emploi.

Au même moment, les effectifs de l’OFII augmentent pour absorber ses nouvelles missions. Réduire sa subvention revient à faire porter l’économie sur la formation. L’intégration par la langue est une exigence républicaine, et elle a un coût que l’État doit assumer.

Le montant proposé correspond exactement à la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’OFII par le programme 104 entre la loi de finances pour 2026 et le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 18 500 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ils sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.