Amendement n° II-CF1167

Cet amendement vise à préserver en euros constants les crédits de l’État en faveur de l’économie sociale et solidaire, figés à 19 millions d’euros depuis 2025.

Après une mobilisation sans précédent des acteurs, le Gouvernement a renoncé en juin 2026 à réduire ces crédits, et le projet de loi de finances pour 2027 les reconduit. C’est une bonne nouvelle, mais elle reste insuffisante. Un montant inchangé depuis trois ans représente une baisse réelle de près de 4 % en deux ans, compte tenu de l’inflation retenue par le Gouvernement lui-même dans le présent projet de loi de finances, 2,1 % en 2026 et 1,8 % en 2027.

Cette érosion intervient au plus mauvais moment. Le secteur a perdu plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, et les défaillances d’entreprises de l’ESS atteignent leur plus haut niveau depuis plus de cinq ans. Or le dispositif local d’accompagnement, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique et les réseaux nationaux permettent précisément à ces structures de se consolider et de préserver des emplois non délocalisables dans tous les territoires. Le Gouvernement a publié en juillet 2026 une stratégie nationale en faveur de l’économie sociale et solidaire, elle doit, au minimum, disposer de moyens constants.

Le montant proposé correspond à l’actualisation des 19 millions d’euros selon l’inflation prévue pour 2026 et 2027 dans le présent projet de loi de finances.

Pour ce faire, 1 000 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 4 « Économie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.