Amendement n° II-CF1164

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+30 000 000 €	+58 600 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−30 000 000 €	−58 600 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir à leur niveau de 2025 les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. C’est le principal outil de financement de la protection des populations ligériennes contre les crues.

En février 2026, la crue des Basses Vallées Angevines a dépassé celles de 2016 et de 2021. Le long de la Loire, la protection des habitants repose sur des investissements que finance le fonds Barnier, les programmes d’actions de prévention des inondations, le confortement des levées et des systèmes d’endiguement par les collectivités compétentes, la réduction de la vulnérabilité des logements et des entreprises, et le rachat des biens les plus exposés. Les inondations représentent chaque année plus de la moitié de ses engagements.

Les crédits du fonds ont pourtant baissé entre 2025 et 2026. Dans le même temps, le prélèvement sur la surprime « catastrophes naturelles » payée par les assurés devrait rapporter environ 720 millions d’euros en 2026. Les Français financent la prévention par leurs contrats d’assurance. Cet effort doit leur revenir sous forme de protections concrètes.

Pour ce faire, 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et 58 600 000 euros en crédits de paiement sont attribués à l’action n° 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Ils sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.