Amendement n° II-CF1163

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+50 990 000 €	+50 990 000 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	−50 990 000 €	−50 990 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Fin août 2026, à la veille de la rentrée scolaire, au moins 2 355 enfants sont restés sans solution après avoir appelé le 115, dont 514 avaient moins de trois ans. Ce chiffre, issu du baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF, est un minimum, il ne compte ni les familles qui ont renoncé à appeler, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. Plus largement, 61 % des demandes adressées chaque jour au 115 restent sans réponse, selon la revue de dépenses conduite en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2027 augmente les crédits du programme 177. Mais cette hausse vient d’abord corriger une sous-budgétisation chronique, chaque année depuis 2022, la dépense réelle a dépassé de plus de 200 millions d’euros les crédits votés. Elle ne finance donc aucune place nouvelle à la hauteur des besoins. Dans le même temps, les opérateurs de terrain signalent des réductions de crédits en cours d’année et des pertes de places.

Le montant proposé correspond au financement en année pleine de 4 710 places en centre d’hébergement d’urgence. Ce chiffre retient les 2 355 enfants recensés, chacun accompagné d’au moins un parent, au coût de 29,66 euros par jour et par place constaté par la revue de dépenses de 2025. Il s’agit d’un plancher.

Pour ce faire, 50 990 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ils sont pris sur les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.