Amendement n° II-CF1162

Cet amendement vise à financer dès 2027 la formation des policiers et des gendarmes à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, telle que la prévoit la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Tout commence au moment de la plainte. Une victime mal reçue, qui doit répéter son récit, qui se heurte à de l’incrédulité ou à une méconnaissance des mécanismes du psychotraumatisme, renonce trop souvent à aller au bout de la procédure. C’est pourquoi l’article 3 du texte impose une formation initiale de tous les officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes. Les auteurs du texte ont eux-mêmes reconnu que cette formation ne pourrait pas être pleinement déployée dès la promulgation. Raison de plus pour en engager le financement sans attendre. Or le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucun crédit identifié à cet effet. Un texte intégral sans moyens intégraux serait une promesse de plus faite aux victimes, et une promesse de plus non tenue.

Le montant proposé découle de la mesure votée. Le ministre de l’intérieur a lui-même évalué à 12 500 le nombre d’enquêteurs à mobiliser. Sur la base d’une formation de cinq jours et d’un coût estimé à 300 euros par jour et par stagiaire, le besoin s’établit à 18 750 000 euros. Il est réparti entre la police et la gendarmerie au prorata de leurs effectifs.

Pour ce faire, 10 690 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », et 8 060 000 euros à l’action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Ils sont pris sur les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.