Amendement n° II-CF1161

Cet amendement vise à garantir que l’aide médicale de l’État dispose en 2027 de crédits à la hauteur de la dépense réelle, et non d’un affichage reconduit à l’identique.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit au même niveau que la loi de finances pour 2026 les crédits du programme « Protection maladie », soit 1 216,3 millions d’euros. Ce montant était déjà insuffisant. La commission des finances du Sénat évaluait la dépense d’AME de droit commun pour 2026 à 1 375,6 millions d’euros, alors que seuls 1 137,3 millions d’euros avaient été ouverts, soit un écart de 238,6 millions d’euros. Cette différence ne disparaît pas : c’est l’Assurance maladie qui en fait l’avance. La dette de l’État envers elle au titre de l’AME atteignait déjà 185 millions d’euros fin 2024. Reconduire un budget dont on sait qu’il sera dépassé, c’est transférer la charge sur les comptes sociaux en toute connaissance de cause.

L’AME est d’abord un outil de santé publique. Le rapport remis au Gouvernement en 2023 par Claude Évin et Patrick Stefanini l’a rappelé, elle permet de traiter tôt des pathologies, notamment infectieuses, qui, laissées sans soins, menacent l’ensemble de la population et finissent aux urgences, à un coût bien supérieur pour l’hôpital. On peut débattre de ses contours, mais on ne peut pas voter des crédits insincères.

Le montant proposé correspond exactement à l’écart entre la dépense prévisionnelle et les crédits ouverts, tel qu’établi par la commission des finances du Sénat.

Pour ce faire, 238 600 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ». Ils sont pris sur le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire ces reversements, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.