Amendement n° II-CF1160

Cet amendement vise à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Sans eux, aucune alternative à l’incarcération ni aucun aménagement de peine ne peut fonctionner.

Avec 90 020 détenus pour 63 348 places au 1er septembre 2026, la surpopulation carcérale a atteint un niveau historique. Pour la réduire, il ne suffit pas de construire, il faut aussi que les peines puissent s’exécuter hors les murs lorsque c’est possible. Or un juge ne prononce une alternative à l’incarcération ou un aménagement de peine que s’il sait que la personne condamnée sera réellement suivie. Ce suivi repose sur les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces conseillers restent en nombre insuffisant. Selon le ministère de la justice, chacun d’eux suivait en moyenne 65 personnes au 1er janvier 2025. La commission des lois du Sénat a pourtant retenu 60 personnes par conseiller comme niveau de référence. Au-delà, le suivi devient administratif plutôt qu’éducatif, et le risque de récidive augmente. La probation est l’angle mort de la politique pénale, elle concerne bien plus de personnes que la prison, pour un coût bien moindre, et c’est pourtant elle qui conditionne la crédibilité des peines prononcées.

Le montant proposé correspond au recrutement des 345 conseillers nécessaires pour ramener la charge moyenne à 60 personnes suivies. Ce besoin est calculé à partir des effectifs de 2025 (4 130 conseillers) et du nombre moyen de personnes suivies. Le coût unitaire retenu est celui du chiffrage établi par la commission des lois du Sénat.

Pour ce faire, 14 375 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.