Amendement n° II-CF1154

Cet amendement vise à donner durablement aux services des étrangers des préfectures les moyens humains nécessaires pour résorber les retards dans la délivrance des titres de séjour.

Le constat vient du ministère de l’intérieur lui-même. Dans son instruction du 5 avril 2026, il relève qu’en 2025, le délai moyen de traitement d’une demande de renouvellement atteignait 117 jours, pour un objectif national de 55 jours. Ce délai dépassait 120 jours dans un tiers des préfectures, et près de 930 000 dossiers étaient en attente. En dix ans, le nombre de titres en circulation a augmenté de 57 %, alors que les effectifs des services n’ont progressé que de 35 %.

Ces retards ont des conséquences très concrètes. Des étrangers en situation régulière, souvent installés en France depuis des années, perdent leur emploi, leurs droits sociaux ou leur logement faute d’un document à jour. Des employeurs ne peuvent plus conserver des salariés dont ils ont besoin. Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a jugé que les dysfonctionnements de l’administration numérique pour les étrangers en France affectaient gravement l’exercice de droits, et il a enjoint à l’État d’y remédier.

Le Gouvernement a annoncé au printemps un renfort exceptionnel de 500 équivalents temps plein. Or le projet de loi de finances pour 2027 laisse la masse salariale du programme 354 quasiment stable. Le présent amendement prend le Gouvernement au mot et inscrit ce renfort dans la durée. Le montant proposé correspond au financement en année pleine de ces 500 agents, sur la base d’un coût moyen estimé à 45 000 euros par agent. Une administration qui traite les dossiers dans des délais raisonnables n’est ni un luxe ni une faveur, c’est la condition d’une politique migratoire à la fois ferme et respectueuse du droit.

Pour ce faire, 22 500 000 euros de crédits de titre 2 sont attribués à l’action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.