Amendement n° II-CF1127

Cet amendement vise à indexer sur l'inflation l'enveloppe des bourses scolaires attribuées aux enfants français scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit à l'identique, à 103,6 millions d'euros, les crédits de bourses inscrits à l'action 02 « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE » du programme 151. Le projet annuel de performances justifie ce gel par la baisse du nombre de boursiers, passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025.

Cette baisse n'est pas une bonne nouvelle. Elle traduit d'abord l'éviction de familles qui ne parviennent plus à suivre la hausse des frais de scolarité, en progression de 30 % en dix ans. Le même document reconnaît que la contribution des établissements aux pensions civiles fera encore augmenter ces frais de 7 % en moyenne et rendra de nouvelles familles éligibles. Geler l'enveloppe dans ce contexte revient à réduire l'aide réelle apportée à chaque famille.

Cet amendement propose donc d'abonder de 1,9 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », soit l'application à l'enveloppe des bourses de l'inflation prévue pour 2027 (1,8 %). Je souhaite que cette indexation devienne la règle, afin que l'accès des enfants français à notre réseau ne dépende pas chaque année des arbitrages budgétaires.

Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui progressent de plus de 41 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le présent projet de loi. Je souhaite que le Gouvernement lève ce gage, afin de ne pas pénaliser les autres actions de notre diplomatie.