Amendement n° II-CF1090

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En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	−90 000 000 €	−90 000 000 €
Création	0 €	0 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	+90 000 000 €	+90 000 000 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget de l’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il a permis une simplification administrative, il a malheureusement conduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation de co-construction entre équipes artistiques, établissements culturels et équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Le rapport de la Cour des Comptes à cet égard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui le dispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques au sein des collèges et lycées, entrainant le désengagement de certaines collectivités dans le financement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

Pour rappel :

– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€, soit un dépassement de 35 M€

– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte le dépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’année scolaire 24-45. La consommation de 50 M€ entre septembre 2024 et janvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvier afin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre 2025.

– En 2026 : seulement 61,8 M€ (-10,2 M€ par rapport à 2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances

- En 2027 : seulement 55,2 M€ (-6,6 M€) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances.

Cette revalorisation devra s’accompagner :

– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitement des demandes ;

– d’un plafond du nombre de projets par structures pour favoriser la co-construction des projets avec les équipes pédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateurs privés peu scrupuleux sur la qualité des prestations ;

– de convention de territoires sur un principe de subsidiarité incitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC que certaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose donc d’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afin de maintenir le principe de démocratisation de la culture pour les plus jeunes.

L’action 02 du programme 361 est abondée de 90 millions d’euros en AE et CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.