Amendement n° II-CF1005

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−400 000 000 €	−400 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	−400 000 000 €	−400 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME).

Entre 2015 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre près de 459 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,4 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017.

Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale permettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, il est proposé, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge car rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.

Cette transformation de l’AME en « aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliser une économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400 millions d’euros.

Le présent amendement prévoit de traduire cette mesure par une baisse équivalente en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisse est imputée sur l’action 02 « Aide Médicale de l’État » de programme 183 « Protection maladie ».