Amendement n° II-CF881

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	0 €	0 €
Protection des droits et libertés	−24 990 785 €	−24 990 785 €
Solde	−24 990 785 €	−24 990 785 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la stabilité des crédits budgétaires alloués à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Dans le projet annuel de performances de la mission Direction de l'action du Gouvernement, le budget de l'Arcom atteint 49 981 570 euros.

En tant qu’autorité publique indépendante (API), l'Arcom dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente l’essentiel de ses recettes. À l'heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture et où les entreprises font face à une hausse de leur fiscalité et que des économies sont imposées aux retraités, il faut également faire contribuer les agences de l'État au redressement des comptes publics.

Cet amendement propose de réduire de moitié les moyens budgétaires alloués à l'Arcom, un effort juste et proportionné au regard des moyens dont elle dispose.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 24 990 785 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».