Amendement n° II-CF863

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+17 000 000 €	+17 000 000 €
Handicap et dépendance	−17 000 000 €	−17 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».

Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.

Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques.

Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.

Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’État sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.

Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.