Amendement n° II-CF859

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+10 086 400 €	+10 086 400 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−10 086 400 €	−10 086 400 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Selon le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, la politique de santé à l'école repose sur trois piliers : l'éducation à la santé, la prévention et la protection. Le plafond d'emplois inscrit dans le PLF pour 2027 s'agissant des personnels éducatifs et médico-sociaux s'élève à 25 932 ETPT. Ce plafond regroupe les personnels sociaux de l'Éducation nationale, les professionnels de santé : il est notoirement insuffisant si on le compare aux 11,6 millions d'élèves scolarisés dans notre pays.

Le Gouvernement prévoit, dans le cadre du PLF pour 2027, la création de 200 postes de personnels éducatifs et médicaux sociaux. Une telle progression des personnels de santé scolaire reste notoirement insuffisante eu égard aux enjeux actuels de santé scolaire, notamment dans l'optique de la mise en place du questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles, qui sera adressé en novembre de cette année aux élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées.

Le rapporteur spécial propose donc le doublement du nombre de postes médicaux sociaux créés, pour atteindre 400 postes supplémentaires en 2027. Il s'agit d'une mesure importante en faveur de la santé scolaire des élèves dans notre pays.

Même si le rapporteur spécial est conscient du fait que la rémunération des personnels éducatifs et médicaux sociaux varie, notamment en fonction de leur ancienneté et de la nature de leur contrat, pour chiffrer le montant nécessaire, il a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global pour un personnel de santé scolaire, soit 50 432 euros (p.140 du projet annuel de performances 2027 de la MIES).

Le coût du doublement des créations de postes de personnels dédiés à la santé scolaire est compensé par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".

Le présent amendement abonde d'un montant de 10 086 400 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l'action 02 "Santé scolaire" du Programme 230 Vie de l'élève.

En conséquence, le présent amendement réduit de 10 086 400 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.