Amendement n° II-CF835

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En clair

Auguste Evrard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	+1 600 000 €	+1 600 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	−1 600 000 €	−1 600 000 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'Agence de régulation des transports est menacée de cessation de paiement, son fonds de roulement devant passer à -400 000 euros en 2027 si son budget est maintenu au niveau de 2026. La mission IGF-CGEDD évaluait à 18,6 millions d'euros le budget annuel nécessaire pour que l'ART conduise à bien ses missions. Ses missions de régulation sont essentielles au bon fonctionnement du marché des transports : lutte contre les péages excessifs, contre les déséquilibres dans les contrats de concession autoroutière, etc.

Cet amendement propose donc d'abonder de 1,6 million d'euros (en AE comme en CP) le programme 203 et plus spécifiquement la sous-action 47-04 au sein de l'action 47 "Stratégie, numérique et régulation" en prélevant 1,6 million d'euros du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et plus spécifiquement à l'action 07 "pilotage, support, audit et évaluations"