amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF822
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En clair
Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 405 »,
le nombre :
« 6 584 ».
II – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 078 »,
le nombre :
« 4 899 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLF 2027 réduit de 25 ETPT le plafond d’emplois de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de 1 388 à 1 363 ETPT, après 25 suppressions en 2024 et 17 en 2026, alors que l’établissement fait état de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation en ingénierie logicielle et en encadrement technique, et que ses missions (suivi de l’artificialisation, du trait de côte, des forêts, Géoplateforme, LiDAR HD) se renforcent.
Le présent amendement relève de 179 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 159 au bénéfice de l’IGN : 25 pour annuler les suppressions prévues et 154 pour reconstituer ses capacités. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 9 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 159.
La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Auteur
Sylvain Carrière LFI-NFP · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000822
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210