amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF817
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En clair
Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 264 »,
le nombre :
« 5 304 ».
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 078 »,
le nombre :
« 5 038 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les onze établissements publics de parcs nationaux voient leur plafond d’emplois réduit de 10 ETPT en PLF 2027, de 851 à 841 ETPT, alors que le rapport de l’IGEDD de février 2025 recommandait la création de 33 postes et que leurs effectifs (809,5 ETP en 2024) sont à peine supérieurs à ceux de 2010, malgré la création de deux parcs supplémentaires depuis. Les représentants des parcs auditionnés ont évalué entre 30 et 40 ETP les besoins pour assurer correctement leurs missions, en particulier l’éducation à l’environnement, l’appui aux collectivités et l’entretien des infrastructures dégradées par les effets du changement climatique.
Le présent amendement relève de 40 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice des parcs nationaux. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 2 millions d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113.
La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.
Auteur
Sylvain Carrière LFI-NFP · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000817
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210