Amendement n° II-CF788

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Opérateur essentiel de la politique d’aménagement du territoire, l’ANCT accompagne les collectivités dans la conception et la réalisation de leurs projets, notamment grâce à son appui en ingénierie territoriale. Son action est particulièrement importante pour les communes et intercommunalités disposant de ressources techniques et administratives limitées.

Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 11 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public, qui passerait de 63,65 millions d’euros en 2026 à 52,65 millions d’euros en 2027. Cette baisse intervient alors même que les besoins d’accompagnement des territoires demeurent importants et que la future stratégie nationale d’aménagement du territoire doit permettre de donner un nouvel élan aux politiques territoriales. Le renforcement proposé de 5 millions d’euros permettrait d’atténuer cette baisse et de préserver la capacité d’intervention de l’ANCT au service de la cohésion territoriale.

Il s’agit ainsi de donner à l’État les moyens de ses ambitions en matière d’aménagement du territoire et de garantir que la future stratégie nationale puisse se traduire concrètement dans les territoires.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 5 millions d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » 5 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.