Amendement n° II-CF734

Denis Masséglia EPR · Après l'article 76

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la valorisation fiscale et sociale des avantages en nature dont bénéficient les membres du corps préfectoral et les préfets nommés parmi les administrateurs de l’État, au regard de leur valeur réelle et des dispositions de l’article 82 du code général des impôts. Ce rapport présente notamment les modalités et le calendrier envisagés pour actualiser le barème forfaitaire d’évaluation de ces avantages, ainsi que l’incidence de cette actualisation sur les recettes de sécurité sociale et sur les recettes fiscales de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans son rapport « La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre » (mars 2026), la Cour des comptes constate que la rémunération globale des préfets a été très fortement revalorisée depuis 2021 dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État : + 18,2 % entre 2021 et 2024, une progression très supérieure à celle des autres cadres dirigeants comparables sur la même période (+ 8 % pour les recteurs, + 11 % pour les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques).

Cette revalorisation est passée presque exclusivement par le régime indemnitaire, qui explique à lui seul 69 % de la hausse de la masse salariale des préfets, contre seulement 20 % pour le traitement indiciaire de base. Le complément indemnitaire annuel (CIA) a plus que doublé sur la période (+ 114,1 %), venant compenser une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) sensiblement inférieure à celle perçue par les autres directeurs d’administration centrale de niveau comparable.

Or, cette revalorisation substantielle et rapide de la rémunération n’a pas été mise à profit pour actualiser à due proportion l’évaluation des avantages en nature (logement de fonction et personnel de résidence) dont bénéficient les préfets. Le barème forfaitaire applicable, hérité d’une lettre ministérielle de 1973, n’a été révisé que de 20 % entre 2019 et 2024, soit un rythme sans commune mesure avec celui de la rémunération indemnitaire. La Cour avait pourtant déjà, dès 2014, jugé cette valorisation très inférieure à la valeur réelle des avantages perçus, et la direction du budget a elle-même reconnu le caractère irrégulier de cette sous-évaluation.

Cette situation prive les organismes de sécurité sociale et l’État de recettes légitimes et constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques au détriment des autres contribuables et assurés sociaux. Le présent amendement, conformément à la recommandation n° 1 du rapport précité, vise à demander au Gouvernement un rapport précisant le calendrier de mise en œuvre de cette réévaluation.