Amendement n° II-CF705

Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 80, qui prononce l’extinction, au 1er janvier 2028, de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) et impose une forclusion aux demandes de réparation, lesquelles devront être présentées avant le 1er juillet 2027.

La loi du 23 février 2022 a reconnu la responsabilité de la Nation dans les conditions indignes d’accueil et de vie infligées aux harkis et à leurs familles dans les camps et hameaux de forestage, et leur a ouvert un droit à réparation. Ce droit, obtenu après soixante années d’attente, ne saurait être refermé par une disposition de loi de finances. La Nation ne solde pas sa dette envers les harkis par une mesure d’économie – dont l’exposé des motifs ne chiffre d’ailleurs pas le moindre rendement.

Le délai retenu est en outre manifestement insuffisant. Le décret n° 2025‑882 du 3 septembre 2025 vient d’élargir la liste des structures ouvrant droit à réparation ; les personnes qui y ont séjourné, ou leurs ayants droit, n’ont souvent pas encore connaissance de leurs droits, et le travail d’identification des bénéficiaires par les associations de harkis n’est pas achevé. Les demandeurs sont âgés, souvent isolés et éloignés des démarches administratives ; leurs enfants, nés ou élevés dans ces structures, ignorent fréquemment qu’ils sont eux-mêmes éligibles. Fixer la forclusion au 30 juin 2027, quelques mois seulement après la promulgation de la loi de finances, revient à priver de réparation ceux qui n’auront pas été informés à temps, c’est-à-dire les plus vulnérables. L’engagement d’indemniser « tout demandeur » au 31 décembre 2027 ne vaut que pour ceux qui auront pu déposer un dossier.

La disparition de la Commission elle-même, instance indépendante investie de missions d’accompagnement et de mémoire, au profit d’un simple traitement administratif des recours par l’Office national des combattants et des victimes de guerre, achève de transformer un dispositif de reconnaissance en une procédure de liquidation.

Le groupe Rassemblement national, fidèle à son engagement constant aux côtés de ceux qui ont choisi la France, demande la suppression de cet article.