Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF697

Matthias Renault RN · Article 58

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−4 500 000 €−4 500 000 €
Conditions de vie outre-mer+4 500 000 €+4 500 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La grande majorité de l’or extrait en Guyane l’est aujourd’hui illégalement : selon le bilan dressé par la préfecture à la fin de l’année 2025, l’orpaillage illégal représente une production de près de 6 tonnes par an, menée par quelque 8 000 orpailleurs clandestins répartis sur près de 600 sites d’extraction, tandis que la production annuelle déclarée est de l’ordre d’une tonne. La flambée du cours de l’or – passé de 35 € le gramme en 2017 à 115 € en 2025 – rend cette activité plus lucrative que jamais.

La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer leurs engins. Par ailleurs, l’installation d’exploitations légales entraîne l’installation de petits sites illégaux qui entendent tirer parti de la présence prouvée d’or dans le périmètre. Enfin, le recrutement des « garimpeiros » (orpailleurs clandestins) s’effectue pour l’essentiel parmi une population brésilienne pour laquelle l’orpaillage constitue un mode de vie, et près de 80 % de l’or extrait illégalement est écoulé au Suriname, selon une étude du WWF.

Dans ce contexte, l’opération Harpie est essentielle pour lutter contre l’orpaillage illégal, en regroupant les forces de sécurité intérieure, les forces armées, les agents du Parc amazonien de Guyane, les agents assermentés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et les instances judiciaires locales. Le commandant de la gendarmerie en Guyane reconnaissait pourtant, en décembre 2025, que cette lutte avait atteint un « plafond de verre » avec les effectifs actuellement déployés en forêt, soit 280 gendarmes et militaires.

Par cet amendement, il est proposé que la dotation mise à la disposition du préfet de Guyane au titre de la lutte contre l’orpaillage illégal, limitée à 1,23 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le projet annuel de performances pour 2027, soit substantiellement renforcée, en ajoutant 4,5 millions d’euros au sein de l’action 06 du programme 123 : « Conditions de vie outre-mer ». Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière de l’amendement, par une baisse du même montant de l’action n° 01 du programme 138 : « Emploi outre-mer ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Matthias Renault RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000697
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210