Amendement n° II-CF692

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 78

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant soit d’une résidence stable et régulière en France, au sens de l’article L. 111‑1 du même code, depuis au moins cinq ans, soit d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français mentionnée au 1° de l’article L. 111‑2‑2 du même code. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à cinq années de résidence stable et régulière en France ou, à défaut, à trois années d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France.

Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (programme 109 « Aide à l’accès au logement », projet de loi de finances pour 2027, état B) pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Selon la réponse du Gouvernement à la question écrite n° 5530 (Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire en percevaient une, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense.

L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a aligné les conditions exigées des étrangers que sur la régularité du séjour. La condition de résidence durable ou d’activité proposée ici s’inscrit dans la logique retenue par le législateur pour le revenu de solidarité active (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles) et pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale). Elle garantit que la solidarité nationale bénéficie à ceux qui ont durablement contribué à la vie du pays, alors que 384 230 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2025, en hausse de 11 % (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026).