Amendement n° II-CF687

Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle ». Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, qui mobilisent pour 2027, au titre des seules aides aux employeurs d’apprentis, 2 393,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 003,2 millions d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 1 228,7 millions d’euros d’exonérations de cotisations. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique, résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception et cesser d’être la norme.

Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime et fondée, et que le Rassemblement National la soutienne sans ambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’une gestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, la France ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement, d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effets d’aubaine significatifs. Le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 846 700 en 2025, et 1 017 500 contrats étaient en cours au 31 décembre 2025 (DARES, séries longues du contrat d’apprentissage, février 2026).

Si en 2019 le nombre d’apprentis du secondaire était supérieur à celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’est inversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport de France Stratégie de septembre 2023 sur les politiques publiques en faveur de la mobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dans les écoles de commerce ou d’ingénieurs, la part des enfants issus de « milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfants de classes favorisées, surreprésentés dans l’enseignement supérieur, avaient néanmoins capté « l’essentiel » de la croissance de l’apprentissage.

Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’Inspection générale des finances en mars 2024 a mis en évidence une sous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi les bénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être mis en regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail en France. En 2022, ils étaient 32 800, contre 93 900 profitant d’un parcours en apprentissage dans le cadre d’une école de commerce, soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’on compte les 169 300 apprentis scolarisés dans le cadre d’« autres formations privées », dont la diversité présage mal d’une qualité de formation homogène. Les frais de scolarité étant particulièrement élevés dans les écoles de commerce, les étudiants sont davantage incités à suivre un parcours en apprentissage pour que leur employeur prenne en charge ces frais. Le rapport note globalement que « le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification », et recommande de « mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus ».

Le Gouvernement n’a tiré de ces constats que des demi-mesures : depuis le 8 mars 2026, l’aide reste de 2 000 euros pour un apprenti préparant une licence ou un master dans une entreprise de moins de 250 salariés, et de 750 euros dans les entreprises de 250 salariés et plus, et le projet annuel de performances annonce sa reconduction en 2027. En minorant de 1,6 milliard d’euros les crédits de l’action 01 du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », nous proposons de réserver l’aide à l’embauche aux apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au niveau licence et de la supprimer pour les employeurs d’apprentis de niveau bac + 3 et plus ainsi que pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nous proposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaire les entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrement sensibles à la concurrence internationale et dépendent des programmes d’alternance pour assurer le transfert de compétences sur des périodes allant d’un à trois ans. De plus, ces entreprises présentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé et offrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel à travers des salaires plus élevés et des compétences valorisées et valorisantes.