Amendement n° II-CF685

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−950 000 000 €	−950 000 000 €
Handicap et dépendance	+950 000 000 €	+950 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Rassemblement National s’engage, dans son contre-budget pour 2027, à garantir que l’allocation aux adultes handicapés soit toujours supérieure au seuil de pauvreté, pour un coût de 950 millions d’euros. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».

Portée à 1 041,59 euros par mois au 1er avril 2026, soit une revalorisation de 0,8 %, l’allocation aux adultes handicapés à taux plein demeure inférieure de près de 250 euros au seuil de pauvreté monétaire, établi à 1 288 euros par mois pour une personne seule en 2023 (INSEE, Insee Première n° 2063, juillet 2025). Les bénéficiaires de l’allocation, qui ne peuvent compléter leurs ressources par le travail qu’au prix de difficultés considérables, sont ainsi condamnés à vivre sous le seuil de pauvreté par la seule volonté du législateur, alors que la Cour des comptes rappelait en 2023 que 35 % des personnes handicapées vivent sous ce seuil.

Après la tentative de gel des prestations sociales pour 2026 et la non-revalorisation des aides au logement et de la prime d’activité prévue à l’article 74 du présent projet de loi, le Rassemblement National entend au contraire que la Nation assume pleinement sa solidarité envers ceux que le handicap éloigne durablement de l’emploi. Le présent amendement abonde en conséquence de 950 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de financer une revalorisation du montant maximal de l’allocation au niveau du seuil de pauvreté, par étapes à compter du 1er avril 2027, le montant de l’allocation étant fixé par décret.

Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sont minorés de 950 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre des économies attendues de la réserve de la prime d’activité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.