Amendement n° II-CF683

Le Rassemblement National entend réserver les prestations de solidarité aux étrangers justifiant d’au moins cinq années d’activité professionnelle à temps plein en France, mesure évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues dans son contre-budget pour 2027. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour la prime d’activité, portée par l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

La prime d’activité représente 10,7 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, sur les 12,97 milliards d’euros de l’action 11, montant que le Gouvernement ne parvient à contenir qu’en renonçant, à l’article 74 du présent projet de loi, à revaloriser la prestation en 2027 – mesure qui frappe tous les travailleurs modestes, Français compris, sans distinction. En l’état du droit, un ressortissant étranger extracommunautaire peut percevoir la prime d’activité dès lors qu’il est titulaire depuis cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale), quelle qu’ait été la réalité de son activité au cours de cette période, et sans condition de durée pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Le Rassemblement National propose de substituer à cette condition de titre une condition d’activité effective : cinq années de travail à temps plein en France, c’est-à-dire cinq années de cotisations à la solidarité nationale avant d’en bénéficier.

Le présent amendement minore en conséquence de 900 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». La modification des conditions d’éligibilité, qui relève du code de la sécurité sociale, fera l’objet d’un amendement portant article additionnel.