Amendement n° II-CF681

L’aide médicale de l’État, instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de 1 208,3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, pour une dépense constatée de 1 340 millions d’euros en 2025, en progression moyenne de 6 % par an depuis 2009 selon le projet annuel de performances, et un coût réel bien supérieur si l’on y ajoute, comme l’a fait le rapport d’information de Mme Véronique Louwagie, les soins urgents, les dépenses hospitalières non recouvrées et les coûts de gestion. Au 31 décembre 2025, le dispositif comptait 454 111 bénéficiaires.

Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la prise en charge quasi intégrale de soins non urgents pour des personnes dépourvues de titre de séjour, alors même que de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes d’accès aux soins. Les dépenses hospitalières représentent 65 % de la dépense, et les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie 43 % des séjours, signe d’un recours aux soins programmés qui n’a plus rien d’une prise en charge humanitaire d’urgence.

Il apparaît donc nécessaire de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : la prise en charge des seuls soins urgents, indispensables à la préservation de la vie et à la prévention des risques sanitaires. Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, concentrée exclusivement sur les soins vitaux, les situations de détresse médicale immédiate, les soins liés à la maternité et la prévention des maladies contagieuses.

Ce recentrage permet de réaliser une économie de 1,1 milliard d’euros, inscrite au contre-budget du Rassemblement National pour 2027, tout en maintenant la solidarité nationale dans les situations véritablement humanitaires, pour un coût global de l’ordre de 110 millions d’euros, soit le niveau actuel des soins urgents majoré d’une marge pour les situations de détresse. Il s’agit d’une réforme de bon sens, conciliant impératif de justice sociale, responsabilité budgétaire et exigence de sécurité sanitaire.

En conséquence, le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » d’un montant de 1 100 000 000 euros.