Amendement n° II-CF677

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	0 €	0 €
Assemblée nationale	0 €	0 €
Sénat	−21 955 700 €	−21 955 700 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Solde	−21 955 700 €	−21 955 700 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de l’État au Sénat est en hausse depuis 2022 : 338,58 millions d’euros en 2022, 346,29 millions d’euros en 2023, 353,47 millions d’euros en 2024, 2025 et 2026, et 360,54 millions d’euros demandés pour 2027, soit une nouvelle revalorisation de 2 % (+7,07 millions d’euros) après trois années de stabilité, au motif du programme pluriannuel d’investissement immobilier du Sénat.

Pour maîtriser les dépenses de l’État et ramener ses finances à la raison, il est proposé de réduire cette dotation. S’il est demandé aux Français de faire des efforts, le Sénat ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener sa dotation à son niveau de 2022, soit 338 584 600 euros.

Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 21 955 700 euros sur le programme 521 « Sénat ».