Amendement n° II-CF675

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	−17 263 852 €	−17 263 852 €
Assemblée nationale	0 €	0 €
Sénat	0 €	0 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Solde	−17 263 852 €	−17 263 852 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de la Présidence de la République est passée de 105,3 millions d’euros en loi de finances pour 2022 à 110,46 millions d’euros en 2023, puis à 122,56 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 16,4 % en deux ans, sans commune mesure avec l’inflation. Si la dotation est depuis lors maintenue à 122 563 852 euros, le budget de la Présidence atteint 126,28 millions d’euros en 2026, pour une exécution prévue de 126,48 millions d’euros, et la Présidence revendique dans le projet annuel de performances qu’elle « pourrait s’élever à 128,57 M€ si l’on applique l’inflation cumulée ».

Le budget de la Présidence de la République avait déjà « dérapé » en 2023, année au cours de laquelle les dépenses, votées à hauteur de 114,4 millions d’euros, ont atteint 125,5 millions d’euros, l’Observatoire de l’éthique publique dénonçant alors une « explosion » des déplacements.

S’il est demandé aux Français de faire des efforts, la Présidence de la République ne peut se soustraire à cet effort et doit donner l’exemple. Il est proposé par cet amendement de ramener la dotation de la Présidence de la République à son niveau de 2022.

Afin de maîtriser la dépense publique, le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 17 263 852 euros sur le programme 501 « Présidence de la République ».