Amendement n° II-CF674

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une augmentation de 600 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés aux outre-mer. Le présent amendement en est la traduction sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le projet de loi de finances pour 2027 reconduit la mission « Outre-mer » à 3,62 milliards d’euros en autorisations d’engagement, mais les autorisations d’engagement du programme 123 reculent de 1 379 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 008 millions d’euros, soit une baisse de 371 millions d’euros (−27 %), que le transfert de la refondation de Mayotte vers le programme 162 n’explique qu’en partie : à périmètre constant, le projet annuel de performances reconnaît une baisse de 7 % des engagements, avec « un effort de maîtrise des engagements ciblé portant sur certains dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités locales » et des restes à payer qui s’établissaient à 2,7 milliards d’euros début 2026. Cette contraction intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.

Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs : retard d’infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins, ainsi qu’à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle, dont le cyclone Chido a donné la mesure.

Dans ce contexte, raboter les engagements de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement. Cet amendement vise à donner aux projets structurants les crédits nécessaires : logement social et lutte contre l’habitat indigne (action 01), modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement et fonds exceptionnel d’investissement (actions 02 et 08), soutien aux collectivités territoriales (action 06), continuité territoriale (action 03).

En conséquence, le présent amendement augmente, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » d’un montant de 600 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont minorés d’un même montant. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.