Amendement n° II-CF671

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−356 835 000 €	−293 325 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	0 €	0 €
Solde	−356 835 000 €	−293 325 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.

L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeur d’asile, soit 13,2 millions d’euros sur les 263,7 millions d’euros prévus pour 2027 (y compris les bénéficiaires de la protection temporaire), et de 30 % les crédits d’hébergement des demandeurs d’asile, soit 343,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 280,1 millions d’euros en crédits de paiement sur les 1 145,5 millions d’euros et 933,8 millions d’euros inscrits, ces derniers étant en hausse de 26 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2026 du fait de la conclusion de nouveaux marchés pluriannuels d’hébergement.

Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 356 835 000 euros en autorisations d’engagement et de 293 325 000 euros en crédits de paiement l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».